Conditions Générales
de vente

Mise à jour le 24 Juillet 2022

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :

  • JUST APPY, Société par actions simplifiée au capital de 3 000 €, N° de TVA FR47848686994, dont le siège social se situe à Paris, 10 rue de Penthièvre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro RCS PARIS 848686944, ci-après dénommée « Le Vendeur ».
  • Et, toute personne physique ou morale qui passe commande sur le site internet du Vendeur, ci-après dénommée « l’Acheteur ».
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans le cadre de la vente en ligne de produits numériques et prestations proposés par le Vendeur (ci-après dénommé « Services ») à toute commande par l’Acheteur sur les sites internet appytodo.com, appytodo.thrivecart.com et appytodo.podia.com (ci-après dénommé « le Site »).

Article 1 – Acceptation

Les présentes conditions générales de vente, applicables dès leur mise en ligne, détaillent l’ensemble des obligations des parties :

  • L’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
  • Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation.
  • Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente, sous réserve d’en informer préalablement l’Acheteur.
  • Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Toute commande passée en ligne sur le Site vaut adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des « Services » suivants :

  • Prestations de Coaching (accompagnement individuel ou en groupe),
  • Formations, programmes et ateliers en ligne, 
  • Produits numériques proposés par le Vendeur à l’Acheteur.

Article 3 – La commande

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du Site.

Toute commande vaut acceptation des prix , des descriptions des services disponibles à la vente ainsi que des présentes conditions générales de vente.  Pour effectuer la commande, l’Acheteur doit choisir l’offre qui lui convient puis cliquer sur le bouton de commande et renseigner les informations nécessaires au traitement de la commande.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit contacter le Vendeur par email à l’adresse suivante : .

Article 4 – Signature électronique

Le règlement de la commande vaudra preuve de l’accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse du compte Paypal ou de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur par email à l’adresse suivante : .

Article 5 – Preuve de la transaction

Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur, registres informatisés du Vendeur, emails, constituent la preuve de l’ensemble des transactions, communications, commandes et paiements conclues entre les parties.

Article 6 – Prix

Le prix est conforme au tarif en vigueur au moment de la commande.

  • Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment,
  • mais il s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises TTC.

  • Les prix tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des services proposés. 
  • Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits et services.

Par principe, le prix est payable comptant en totalité avant la fourniture des Services commandés.

Par exception, en fonction des opérations commerciales organisées par le Vendeur, le prix pourra être payé en plusieurs fois selon les modalités précisées sur le Site. Dans ce cas, l’acheteur aura alors le choix au moment de la commande entre :

  • Règlement en plusieurs fois (échelonné),
  • Règlement de l’intégralité.

Dans tous les cas :

  • Le paiement de la totalité du prix affiché sur le Site doit être réalisé lors de la commande, y compris pour des produits en pré-commande.
  • À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
  • Aucun délai de paiement n’est accordé.

Article 7 – Mode de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Pour les produits numériques : Carte bancaire ou Paypal.
  • Pour les formations, programmes et ateliers en ligne : Carte bancaire ou Paypal.
  • Pour les prestations de Coaching : Carte bancaire ou virement.

Les chèques ne sont pas acceptés sauf dérogation exceptionnelle sur demande. 

Pour un paiement par virement, les accès seront fournis uniquement après réception des fonds sur le compte et aucune attestation de virement ne pourra être prise en compte.

Lorsque l’Acheteur passe commande sur le Site, le paiement s’effectue à la date de la commande, y compris pour les produits en pré-commande. Le paiement s’effectue par : 

Les informations transmises sont chiffrées et sécurisées pour ne pas pouvoir être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe ou Paypal, et ne saurait être imputée à la société JUST APPY.

Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la vente annulée.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. 

 

Article 8 – Modalités de livraison

 

Pour les produits numériques

Les liens de téléchargement des produits commandés seront fournis automatiquement à l’Acheteur une fois que le service de paiement Stripe ou Paypal aura reçu la confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur. 

L’acheteur recevra également par e-mail  : 

  • les liens de téléchargement.
  • les modalités d’accès à son compte regroupant ses commandes.

Afin que l’Acheteur puisse retrouver sa commande ultérieurement,  un compte sera créé automatiquement sur le Site à la suite de la commande de l’Acheteur. L’acheteur pourra y retrouver les informations sur sa commande et les liens de téléchargement éventuels.

 

Pour les prestations de coaching

Après signature d’une convention de coaching et un premier règlement tel que défini entre les parties dans ladite convention, le client recevra un lien pour réserver ses séances de coaching. 

Le coaching est dispensé à distance par visioconférence. L’Acheteur devra donc disposer d’un matériel informatique adapté et une connexion internet pour les rendez-vous en visioconférence.

Une fois le rendez-vous pris, il recevra un email de confirmation contenant la date, l’heure et le lieu avec les accès pour se connecter au rendez-vous.

 

Pour les formations et programmes en ligne

Après confirmation du paiement, l’Acheteur recevra un email avec ses données de connexion pour accéder à son espace de formation. 

Les formations et programmes sont dispensés à distance. L’Acheteur devra donc disposer d’un matériel informatique adapté avec une connexion internet.

L’accès à la plateforme de formation est permanent, sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur. À noter, les modules de formation sont hébergés chez le prestataire externe PODIA, Thrivecart ou équivalent. Le Vendeur n’a donc pas d’accès à la maintenance de cette plateforme.

De plus, l’impossibilité d’accéder à la formation pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l’apprenant, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat. En cas de problème d’accès au site, une assistance technique est disponible à :

  • durant la semaine du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Pour toute commande

Les accès aux espaces “Mon compte” et à la plateforme de formation sont strictement confidentiels. L’Acheteur s’engage à ne pas transmettre ces codes à d’autres personnes. En cas de manquement, les accès pourront être révoqué par le Vendeur.

Article 9 – Suspension

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le Vendeur se réserve également le droit de suspendre, refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.

Article 10 – Droit de rétractation

L’article L.121-20 du code de la consommation indique que l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la validation de sa commande pour notifier au Vendeur par email, sans pénalité, sa rétractation et obtenir le remboursement des sommes versées. 

Cependant, le délai de rétractation de quatorze (14) jours francs ne s’applique pas aux « contenus numériques fournis sur un support immatériel et aux contrats d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation ».

Par conséquent :

    • Les produits numériques : en téléchargement ne peuvent être ni remboursés, ni échangés, en raison de la nature digitale du produit (transaction instantanée, sans retour possible). 
    • Pour les prestations de coaching : le délai de 14 jours s’applique dès lors que la prestation n’a pas débuté.
    • Pour les formations, programmes et ateliers en ligne : Compte-tenu du délai de rétractation pour un achat en ligne de 14 jours, si l’Acheteur souhaite accéder immédiatement à la formation après achat, il renoncera expressément à son droit de rétractation et ne pourra donc plus bénéficier de son droit de rétractation.  Auquel cas, il devra attendre un délai de quatorze (14) jours avant de pouvoir recevoir une quelconque attestation. Dès l’entrée en formation par l’Acheteur (accès à la formation sur la plateforme numérique), le droit de rétractation est donc perdu.

Article 11 – Extension de garantie

Pour les formations « Organiser mon temps sans stress » et  « Trouver et Maintenir mon équilibre », l’Acheteur bénéficie d’une extension de garantie de quatorze (14) jours à compter de la commande, période pendant laquelle il pourra demander un remboursement en adressant un email au Vendeur et démontrant avoir suivi le début du programme et effectuer les premiers exercices demandés. 

Plus précisément, la mise en œuvre de cette Politique de Remboursement de la formation se déroulera selon les étapes suivantes :

Article 12 – Avis client

Suite à sa commande, l’Acheteur peut laisser un avis sur le Site concernant la qualité du service ou du produit du Vendeur.

  • L’Acheteur est informé que le Vendeur n’effectue a priori aucune vérification ni aucune modération vis-à-vis des commentaires publiés par l’Acheteur. 
  • L’Acheteur est donc tenu d’une obligation de modération et s’engage à être le plus objectif possible. 
  • Néanmoins le Vendeur se réserve le droit de modifier ou supprimer des commentaires pouvant être injurieux, menaçant et /ou incitant à la haine raciale en cas de signalement par un Acheteur.

L’Acheteur pourra également recevoir un e-mail via notre partenaire d’avis clients vérifiés « Customer Review » (CR) pour lui proposer de laisser un avis sur son dernier achat.

Ces avis si laissés pourront être utilisés sur le Site, dans la liste de références du Vendeur, sur les réseaux sociaux ou tout autre communication visant à partager des témoignages et avis des produits et services du Vendeur. Si l’Acheteur ayant laissé un avis ne souhaite pas apparaître, il devra en avertir le Vendeur par email à .

Article 13 – Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site, les produits, services (ex: prestations, programmes, ateliers et formations), sont la propriété de la société JUST APPY et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle. 

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle des produits et du contenu en vue de fourniture des services à l’Acheteur réalisé par le Vendeur , et plus particulièrement, sans que cette liste ne soit limitative, sur les modules de supports de formation, textes des modules, ebooks, images, photos, textes, audios, vidéos (notamment leçons vidéo) ou tutoriels techniques…

En d’autres termes, tous les éléments du site et les éléments remis ou utilisés au cours de prestations sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société JUST APPY. 

  • Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, copier, rediffuser, transmettre ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. 
  • Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.
  • Par ailleurs, l’Acheteur s’interdit de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par le Vendeur.

En cas de violation de cette interdiction, le Vendeur se réserve le droit de suspendre de manière définitive la fourniture des Services à l’Acheteur, de l’exposer à des poursuites et de lui demander des dommages et intérêts.

Article 14 – Confidentialité

Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant la prestation, de quelle que nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique…).

Par exception, cet engagement ne s’appliquera pas si : 

  • la divulgation est requise par une loi applicable dans la limite de ce qui est requis par cette loi, et sous réserve qu’une notification préalable ait été adressée à l’autre Partie ;
  • si la divulgation est requise par une autorité administrative ayant compétence à l’égard de ladite Partie, dans la limite de ce qui est requis ;
  • si, en l’absence de comportement fautif d’une Partie, l’information est déjà connue du public ;
  • si la divulgation a été préalablement autorisée par écrit par l’autre Partie, dans la limite de ce qui a été autorisé. 

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients.

  • Ces données sont nécessaires au traitement de la commande, la livraison des produits et services par le Vendeur.
  • Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. 
  • De plus, les informations  prénom, lieu, produit et date de l’achat peuvent également être utilisées par un service tiers pour notifier les futurs Acheteurs des dernières commandes sur le site.

Ces informations et données personnelles sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

A défaut d’opposition expresse de sa part, l’Acheteur donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du Vendeur.

Et conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une demande écrite, par email à .

Article 16 – Informations sur le Site

Les produits et services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et livrés par le Vendeur.

Les services et produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Le Vendeur se réserve le droit de retirer des produits et services de la vente à tout moment.

Article 17 – Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site du Vendeur. Le Vendeur se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 18 – Obligations de l’Acheteur

L’Acheteur s’engage à utiliser le Site de façon légitime, dans le respect de la réglementation applicable.

  • L’Acheteur ne porte pas atteinte aux droits des tiers et demeure seul responsable de l’utilisation du Site et des contenus qu’il pourrait publier.
  • L’Acheteur s’engage à (i) ne pas utiliser le Site à des fins illicites ; (ii) ne pas publier ou transmettre de contenu illicite via le Site, tels que notamment des contenus relatifs à l’apologie des crimes contre l’humanité, à l’incitation à la haine raciale et à la violence, à la pornographie, à l’atteinte à la dignité humaine ainsi que tout contenu discriminatoire, diffamatoire, injurieux ou susceptible de porter atteinte à la vie privée.

L’Acheteur reconnaît disposer d’un matériel informatique adapté avec une connexion internet correcte pour utiliser les Services du Vendeur et être responsable de son propre matériel.

Dans le cadre de la fourniture des Services par le Vendeur, et compte tenu de la nature des Services fournies par le Vendeur , c’est-à-dire la mise à disposition de contenu digital à forte valeur ajoutée pour ses Clients, l’Acheteur s’engage à : 

  • Utiliser personnellement le contenu mis à disposition par le Vendeur suivant passation de commande ; 
  • Ne pas copier le contenu mis à disposition par le Vendeur, conformément à l’article « Propriété Intellectuelle » ; 
  • Ne pas communiquer ses codes d’accès à un tiers pour qu’il puisse accéder au contenu proposé par le Vendeur ; 

Par conséquent, dans l’hypothèse où l’Acheteur n’aurait pas respecté ses obligations susmentionnées, le Vendeur se réserve le droit de suspendre de manière définitive la fourniture des Services au Client et de lui demander des dommages et intérêts. 

Article 19 – Responsabilités du Vendeur

Le vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, l’Acheteur, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Acheteur.

  • La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
  • Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.
  • Le Vendeur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par l’Acheteur, les Services jugés défectueux.
  • En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages subis par un Acheteur, d’un non-fonctionnement ou de mauvaises conditions d’utilisation du site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieure au Vendeur.

  • En particulier le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté, d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’interprétation des produits et services vendus sur le Site, ni pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet.  
  • De plus, en aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout retard, erreur, défaut ou annulation du fait de l’Acheteur.
  • Enfin, en tant que hébergeur au sens de l’article 6 II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, le Vendeur n’a aucun contrôle sur le contenu fourni par les Acheteurs et ne pourrait voir sa responsabilité engagée à ce titre que s’il n’a pas agi promptement après signalement d’un contenu illicite.

Article 20 – Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français  (liste non exhaustive) :

  • Survenance d’une pandémie (Propagation d’un virus)  ou d’un état d’urgence sanitaire imposant le confinement ;  
  • le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, 
  • Survenance d’actes de terrorisme perturbant la continuité des relations commerciales ; 
  • L’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes à l’Acheteur et au Vendeur.
  • Des mouvements sociaux d’ampleur nationale ; 
  • La déclaration de la loi martiale ; 
  • Des tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus, doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance ainsi que de leur disparition.

  • Les cas de forces majeures sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. 
  • Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
  • Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites ci-dessus, découle d’un cas de force majeure.
  • Les retards ou la non-exécution des accords résultant de cas de force majeure ne peuvent donner lieu à une indemnité, des pénalités de retard ou le versement de dommages et intérêts.
  • De même, les dispositions du présent article ne pourront en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

Article 21 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. La langue du présent contrat est la langue française. 

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant le Tribunal de Commerce de Paris, lieu du siège social du Vendeur.