Conditions Générales
de vente

Mise à jour le 27 Juillet 2020

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :

  • JUST APPY, Société par actions simplifiée au capital de 3 000 €, N° de TVA FR47848686994, dont le siège social se situe à Paris, 10 rue de Penthièvre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro RCS PARIS 848686944, ci après dénommée « Le Vendeur ».
  • Et, toute personne physique ou morale qui passe commande sur le site internet du Vendeur, ci-après dénommée « l’Acheteur ».
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans le cadre de la vente en ligne de produits numériques proposés par le Vendeur à toute commande par l’Acheteur sur le site internet appytodo.com ci-après dénommé « le site ».

 

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales de vente, applicables dès leur mise en ligne, détaillent l’ensemble des obligations des parties :

  • L’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
  • Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation.
  • Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente, sous réserve d’en informer préalablement l’Acheteur.
 

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de service de coaching (accompagnement), formations et ateliers en ligne, ainsi que de produits numériques proposés par le Vendeur à l’Acheteur.

Toute commande passée en ligne vaut adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Article 3 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du site internet appytodo.com.

L’Acheteur doit choisir l’offre qui lui convient puis cliquer sur le bouton de commande. Toute commande vaut acceptation des prix , des descriptions des services disponibles à la vente ainsi que des présentes conditions générales de vente. 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@appytodo.com.

Article 4 – Signature électronique

Le règlement de la commande vaudra preuve de l’accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
 

En cas d’utilisation frauduleuse du compte Paypal ou de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@appytodo.com.

Article 5 – Preuve de la transaction

Les notifications et emails seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 6 – Informations sur les services

Les produits et services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et livrés par le Vendeur.

Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’interprétation des produits et services vendus sur le site internet appytodo.com.

Le Vendeur se réserve le droit de retirer des produits et services de la vente à tout moment.

Article 7 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des services proposés.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des services.

Article 8 – Mode de paiement

L’Acheteur passe commande en ligne. Le paiement est exigible à la date de la commande, y compris pour les produits en pré-commande.  Après avoir cliqué sur l’offre de son choix, l’Acheteur peut régler sa commande en ligne par  :

Les informations transmises sont chiffrées et sécurisées pour ne pas pouvoir être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe ou Paypal, et ne saurait nous être imputée.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la vente annulée.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 9 – Modalités de livraison

Les liens de téléchargement des produits commandés seront fournis automatiquement à l’Acheteur une fois que le service de paiement Stripe ou Paypal aura reçu la confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur. 

Pour pouvoir retrouver sa commande ultérieurement, l’acheteur recevra également par e-mail  : 

  • les liens de téléchargement.
  • les modalités d’accès à son compte regroupant ses commandes.
 

Article 10 – Compte et avis client

 

A la suite de la commande sur le site, l’acheteur pourra retrouver dans son compte crée automatiquement les informations sur sa commande et les liens de téléchargement éventuels dans l’espace « Mon compte ».

L’acheteur pourra également recevoir un e-mail via notre partenaire d’avis clients vérifiés « Customer Review » (CR) pour lui proposer de laisser un avis sur son dernier achat. Ces avis, si laissés, pourront être affichés sur le site web ou tout autre support.

Les informations sur la commande (prénom, lieu, produit et date de l’achat) pourront être utilisée par un service tiers pour notifier les futurs clients des dernières commande sur le site.

 

Article 11 – Droit de rétractation et remboursement

L’article L.121-20 du code de la consommation indique que l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la validation de sa commande pour notifier au Vendeur par email, sans pénalité, sa rétractation et obtenir le remboursement des sommes versées. Cependant, le délai de rétractation de quatorze jours francs ne s’applique pas aux « contenus numériques fournis sur un support immatériel et aux contrats d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation ».

Par conséquent, les produits numériques en téléchargement ne peuvent être ni rembourser, ni échanger, en raison de la nature digitale du produit (transaction instantanée, sans retour possible). 

Restant soucieux de la qualité de ses produits et de la satisfaction de ses clients, si un produit ne vous convenait pas ou vous avez des questions par rapport à votre achat, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : hello@appytodo.com. Nous étudierons votre problème pour essayer de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties.

Article 12 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 12 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 13 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 14 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant le Tribunal de Commerce de Paris.